« Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur », indique l’article 40 du code pénal. Ce signalement doit être fait “sans délai” et ne peut attendre le lendemain. Cette obligation de signalement concerne tous les personnels de l’école : PE (titulaires, stagiaires, contractuel·les), AESH et PsyEN (titulaires, contractuels). Attention, informer des faits sa hiérarchie ne libère d’aucune façon la personne de son obligation de signalement qui relève de la responsabilité individuelle.

Crime ou délit ?

Dans le cadre de la protection des enfants, et plus particulièrement en ce qui concerne les violences sexistes et sexuelles, est considéré comme crime et passible de la cour d’assises le viol, c’est-à-dire tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise.

Sont qualifiés de délits les agressions sexuelles autres que le viol :

les atteintes sexuelles (actes sexuels commis sur des mineur·es de moins de 15 ans par un adulte (caresses appuyées, attouchements, etc.., commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, mais sans pénétration)

la corruption de mineur·es ( le fait d’inciter un·e mineur·e à des pratiques sexuelles ou de le/la mettre en contact avec des messages à caractère violent ou pornographique)

l’exploitation à caractère pornographique de l’image d’un·e mineur·e (cela inclut la production, la diffusion ou la détention d’images pédopornographiques)

le harcèlement sexuel

Agir efficacement

Afin de ne pas perdre de temps, il est essentiel d’avoir à disposition, dans sa classe et/ou dans le bureau de la direction, le téléphone et le mail du procureur de la République. La personne qui reçoit la parole d’un enfant doit veiller à noter scrupuleusement ses paroles sans les déformer.

La directrice ou le directeur de l’école, le RASED, les assistant·es social·es conseil de la DSDEN, la médecine scolaire, le ou la psychologue scolaire ou encore la Cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP) de la Protection de l’enfance sont de potentielles personnes vers qui se tourner pour être aidé·e. Attention, un collectif d’école ne doit ni ralentir, ni empêcher tout signalement au procureur de la République qui relève d’une responsabilité individuelle.

La FSU-SNUipp a alerté le ministère sur le Protocole d’actions en cas de violences sexistes et sexuelles. En effet, dans la fiche réflexe pour les directrices et directeurs d’école et les chef·fes d’établissements, dans la partie recueil des témoignages, le protocole leur demande de recevoir en entretien la victime présumée et l’auteur présumé des faits afin d’établir la matérialité des faits. Or, il ne revient pas aux personnels des écoles et des établissements d’établir la matérialité des faits mais uniquement de signaler les faits au procureur de la République.

Se mobiliser pour une loi cadre intégrale

“Depuis 2017, le mouvement #MeToo a mis en lumière le fait que les violences sexuelles sont une réalité très largement partagée par les femmes et les enfants et sont perpétrées par des hommes de tous les milieux. Pourtant, la réponse judiciaire, politique et institutionnelle est très loin d’être au rendez-vous en France. Alors que les faits enregistrés pour violences sexuelles ont explosé (+282% entre 2017 et 2023), le nombre de condamnations reste extrêmement faible. 94% des affaires de viol ont été classées sans suite en 2021”, indique la coalition féministe et enfantiste Loi intégrale.

L’Assemblée nationale examinera à la rentrée une proposition de loi « intégrale » contre l’ensemble des violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants”. Afin que sa portée ne soit pas limitée, la FSU-SNUipp, avec la FSU, appelle tous les personnels des écoles à participer aux marches du 4 juillet pour une loi cadre intégrale
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Dans le Var, lundi 7 septembre, des organisations syndicales dont la FSU, des organisations politiques, des organisations associatives et des citoyen.nes se sont rassemblé.es devant le Palais de justice de Toulon dans le cadre de l’appel national de la coalition féministe et enfantiste pour en finir avec les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes, aux enfants et aux minorités de genre.

Un 2ème temps fort est prévu le lundi 21 septembre à 19h devant le palais de justice pour continuer à réclamer une loi intégrale.

"Passer d’une logique de réaction aux drames à une culture de la prévention"

Interview d’ANNE-CÉCILE MAILFERT, présidente de la Fondation des femmes sur les violences faites aux enfants

QUE RÉVÈLE LA MORT DE LYANNAH ?

Les dysfonctionnements structurels à tous les étages du traitement des violences sexuelles en France. Ce n’est pas un fait divers, mais le résultat d’un système : des signalements ignorés, une justice lente et sans moyens et une société où les inégalités de pouvoir héritées du patriarcat protègent les agresseurs. L’inceste, la pédocriminalité, le viol... sont des actes de domination favorisés par l’impunité. Ici, l’inaction des institutions a directement protégé l’agresseur, transformant une défaillance en une tragédie d’autant plus insupportable qu’elle aurait pu être évitée. Alors qu’une prise de conscience de l’ampleur de ces crimes et l’importance d’écouter la parole des enfants est réelle, le système les met en danger au lieu de les protéger.

DEUXIÈME RAPPORT, UN DE PLUS ?

Depuis dix ans, on accumule des dizaines de rapports, une multitude de commissions, des États généraux de la justice qui produisent tous, quantité de recommandations. La CIVIISE a même entendu 30 000 enfants. La conclusion, qui aboutit invariablement à la nécessité d’une réforme globale du système, se confronte à un blocage institutionnel et politique. Résultat : rien n’a été mis en place, laissant 160 000 enfants et plus de 100 000 femmes continuer de subir des violences sexuelles chaque année.

QU’APPORTERAIT UNE LOI INTÉGRALE ?

La loi intégrale, inspirée du modèle espagnol, est une approche globale qui vise à traiter le continuum des violences sexuelles faites aux femmes et aux enfants dans son intégralité. Elle comporte des mesures de prévention avec notamment le développement de l’éducation à la vie affective et sexuelle dans les établissements scolaires, la formation des professionnels au contact des enfants, le contrôle des plateformes pédopornographiques en ligne... Mais aussi des préconisations sur le traitement judiciaire des violences avec la création d’une juridiction et des tribunaux spécialisés. Et encore l’institutionnalisation d’entretiens annuels avec les enfants et la réparation par la prise en charge des psycho-traumatismes.L’enjeu est de passer d’une logique de réaction aux drames à coup de lois ponctuelles à une culture de la prévention, en agissant dans tous les champs de la société – école, travail, santé, police, justice.

Protéger les enfants, un impératif

Protéger les enfants, un impératif