Projet de loi "Sécurité Globale" : le Conseil Constitutionnel invalide une partie du texte

Victoire pour nos libertés individuelles et collectives : le Conseil constitutionnel censure une grande partie de la loi « Sécurité globale »
Saisis sur 22 articles les juges constitutionnels ont notamment censuré partiellement ou totalement sept articles, émis des réserves d’interprétation sur quatre articles.

L’un des plus problématiques, le 52, qui avait suscité une vague populaire de contestation (500 000 manifestants à Paris le 12 décembre 2020, à l’appel de diverses organisations dont la FSU) prévoyait de punir la « provocation à l’identification » des policiers et gendarmes. Son but réel étant d’empêcher de filmer les forces de l’ordre et donc leurs potentielles violences illégitimes. Cet article a été censuré car « le législateur n’a pas suffisamment défini les éléments constitutifs de l’infraction contestée. »

Egalement censurée la possibilité pour les forces de l’ordre d’utiliser les drones, notamment lors de manifestations (Art. 48). Le Conseil estime que « le législateur n’a pas assuré une conciliation équilibrée entre les objectifs de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public et de recherche des auteurs d’infractions et le droit au respect de la vie privée ».

De même les policiers municipaux ne pourront exercer des missions de police judiciaire (art.1) considérant que « en confiant des pouvoirs aussi étendus aux agents de police municipale et gardes champêtres, sans les mettre à disposition d’officiers de police judiciaire ou de personnes présentant des garanties équivalentes, le législateur a méconnu l’article 66 de la Constitution ».

Cette loi violait nos droits et libertés tant individuelles que collectives, sa censure dans ses articles les plus saillants est une excellente nouvelle. Toutefois et à l’avenir, nous le savons, la vigilance doit rester de mise.

Projet de loi «Sécurité Globale» : le Conseil Constitutionnel invalide une partie du texte

Projet de loi «Sécurité Globale» : le Conseil Constitutionnel invalide une partie du texte