La disponibilité entraîne la perte du traitement, du droit au logement ou à l’I.R.L. pour les instituteur-trices, de l’avancement (dans certains cas) et de son poste. Les années de disponibilité ne sont pas prises en compte pour le calcul de la retraite sauf la disponibilité de droit pour élever un enfant de moins de 12 ans qui permet une prise en compte gratuite de douze trimestres dans le calcul de la durée des services valables pour la
retraite.
À l’issue d’une disponibilité, l’enseignant-e réintègre son corps d’origine.
Le poste dont le-la personne qui part en disponibilité est titulaire à titre définitif est perdu dès le premier jour de la disponibilité.

Vous trouverez les modalités de demande dans le coin des circulaires :
[https://83.snuipp.fr/article/le-coi...->https://83.snuipp.fr/article/le-coi...]

Disponibilités de droit
La disponibilité est de droit dans les cas suivants :
– pour suivre un-e conjoint-e,
– pour élever un-e enfant de moins de 12 ans,
– pour donner des soins à un-e conjoint-e, à un-e enfant ou à un-e ascendant-e à la suite d’un accident ou d’une maladie grave,
– pour se rendre dans les COM, les DOM ou à l’étranger en vue d’une adoption,
– pour exercer un mandat d’élu-e local-e.

Avancement et rémunération
Vous n’êtes plus rémunéré-e par l’Éducation nationale pendant toute la durée de votre disponibilité.

En cas de dispo pour enfant :
– Vous pouvez travailler dans une autre administration en tant que contractuel-le ou dans le secteur privé. Mais vous ne pouvez pas être rémunéré-e par l’Éducation nationale.
Vous devez justifier à tout moment que votre activité ou votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L’administration peut faire procéder à des enquêtes. Contacter le snu83@snuipp.fr en cas de problème. – Vous pouvez percevoir la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE), si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

– Vous conservez vos droits à avancement d’échelon et de grade pendant 5 ans maximum pour les périodes de disponibilité pour élever un enfant qui interviennent depuis le 7 août 2019.
Toutefois, si vous avez bénéficié d’un congé parental avant votre disponibilité, vous conservez vos droits à avancement pendant 5 ans maximum, au titre de ces 2 positions.

– Les périodes de disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans, né ou adopté après 2003, sont prises en compte dans le régime de retraite des fonctionnaires, pour le calcul de la durée d’assurance, dans la limite de 3 ans par enfant.

En cas de dispo pour suivi de conjoint-e :
– Vous pouvez travailler dans une autre administration en tant que contractuel-le ou dans le secteur privé. Mais vous ne pouvez pas être rémunéré-e par l’Éducation nationale.

– Pendant votre disponibilité, vous n’acquérez plus de droit à avancement d’échelon ou de grade
SAUF si vous exercez une activité professionnelle, vous conservez alors vos droits à avancement d’échelon et de grade pendant 5 ans maximum.
Cela s’applique si votre disponibilité a été accordée ou renouvelée à partir du 7 septembre 2018.
L’activité professionnelle prise en compte peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel.
S’il s’agit d’une activité salariée, elle doit représenter une durée de travail d’au moins 600 heures par an.
S’il s’agit d’une activité indépendante, elle doit vous procurer un revenu brut annuel au moins égal à 6 150 €.

Pour conserver vos droits à avancement d’échelon et de grade, vous devez transmettre chaque année, au plus tard le 31 mai, à votre administration des pièces justificatives de votre activité.– Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire. Toutefois, si vous exercez une activité professionnelle rémunérée pendant votre disponibilité, vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève cette activité.

La disponibilité de droit peut être accordée en cours d’année.
La demande devra être établie au moins un mois avant le début de la période et elle prendra
fin le 31 août 2025 hormis la disponibilité pour élever un enfant de moins de douze ans qui
prend fin la veille des douze ans de l’enfant

Disponibilités qui ne sont "pas de droit"
D’autres types de disponibilité sont possibles mais ne sont pas "de droit" :
– disponibilité pour études (durée maximale de 6 ans)
– disponibilité pour convenances personnelles (5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour toute la carrière à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois, au plus tard à la fin d’une période de 5 ans.)
– disponibilité pour créer ou prendre une entreprise (durée maximale de 2 ans)

Elles peuvent être accordées ou refusées par le Dasen. La mise en disponibilité sur autorisation est accordée en fonction de la situation des effectifs des personnels enseignants dans le département du Var.
Compte tenu de la situation, les premières demandes ou leur renouvellement feront
l’objet d’un examen au cas par cas.

La FSU-SNUipp83 recommande de déposer un recours en cas de refus.