Instauration d’un jour de carence

Le SNUipp-FSU s’est toujours opposé à une journée de carence notamment dans l’appel à la grève du 10 octobre 2017.

Le rétablissement du jour de carence en cas de congé maladie représente une double peine pour les fonctionnaires : en plus de constituer une nouvelle amputation de leur pouvoir d’achat, il punit les agents, considérant qu’ils sont coupables d’être malades.

Le jour de carence est injuste
Parler d’équité avec le privé est injuste puisque pour de nombreux salariés du privé les jours de carence sont compensés par l’employeur. Une étude menée par l’Institut de recherche et documentation en économie de la santé, publiée en 2009 montrait ainsi que 66% des salariés bénéficient d’une prise en charge du délai de carence par leur prévoyance entreprise. Dans la fonction publique en revanche, pas de compensation financière.

Le jour de carence est inefficace
Les données comparatives pour les salariés du privé le confirment, il conduit à différer l’arrêt de travail et à dégrader davantage l’état de santé du salarié. Les arrêts sont donc moins nombreux mais plus longs. De plus, des liens entre les absences pour raison de santé et les mauvaises conditions de travail sont établis.

Pour le SNUipp-FSU, réduire les inégalités n’est donc pas une affaire d’ alignement sur les conditions les plus défavorables. Il faut au contraire mieux protéger les salariés du privé qui sont les moins bien couverts et exiger la fin des jours de carence, dans le privé comme dans le public

Les modalités

L’article 115 de la loi de finance 2018 instaure, à nouveau, un jour de carence pour les agents publics civils (fonctionnaires et contractuels) et les militaires. Il est retenu en cas de congé de maladie quelle que soit la durée et peut être réitéré si la reprise du travail entre deux congés de maladie accordés au titre de la même cause a excédé 48 heures.

Mise en application à compter du 1er janvier 2018.

Il n’y a pas de jour de carence en cas de :
– congé pour invalidité temporaire imputable au service ;
– congés pour accident de service ou accident du travail et maladie professionnelle ;
– congé de longue maladie ;
– congé de longue durée et congé de grave maladie ;
– congés de maladie accordés postérieurement à un premier congé de maladie au titre d’une même affection de longue durée, pour une période de trois ans à compter de ce premier congé de maladie.

Ce texte ne s’applique qu’aux « congés maladie ». Ainsi le congé maternité n’est pas concerné, pas plus que les jours « enfants malade ».

Une circulaire Fonction publique concernant le jour de carence et portant application de l’article 115 de la loi de finance 2018 devrait être bientôt publiée. Des informations complémentaires vous parviendront à ce moment-là.

JOUR DE CARENCE

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